Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles GrowBrandWeb (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de services digitaux à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant passé commande.

Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par GrowBrandWeb, notamment dans le cadre du mécanisme propriétaire S.C.A.L.E.R (SEO, création et refonte de site web, acquisition client, CRM, automatisation, accompagnement) ainsi qu'à toute prestation complémentaire.

Toute commande passée auprès de GrowBrandWeb implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.

Le Prestataire

Le Client

Toute personne physique ou morale, professionnelle, ayant passé commande d'une ou plusieurs prestations auprès de GrowBrandWeb. Les présentes CGV sont destinées à une clientèle exclusivement professionnelle (B2B). GrowBrandWeb ne contracte pas avec des consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation français.

GrowBrandWeb propose des prestations de services digitaux dans le cadre de son mécanisme propriétaire S.C.A.L.E.R, incluant notamment :

• Création et refonte de site web — conception, développement et mise en ligne de sites web professionnels optimisés pour la conversion
• SEO (référencement naturel) — audit, stratégie et optimisation pour le référencement organique sur les moteurs de recherche
• Publicité en ligne (Ads) — création, gestion et optimisation de campagnes Google Ads et Meta Ads
• CRM — mise en place, paramétrage et analyse d'outils de gestion de la relation client
• Automatisation — intégration d'outils d'automatisation des processus métier pour améliorer la productivité
• Accompagnement et formation — suivi actif sur 6 mois, formation des équipes du Client, maintenance de l'infrastructure jusqu'à 9 ans

Établissement du devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi gratuitement sur la base des informations communiquées par le Client lors du diagnostic initial. Le devis précise la nature des prestations, les délais, les livrables et le prix toutes taxes comprises.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée.

Acceptation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à la réception par GrowBrandWeb du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte convenu.

Toute modification de commande par le Client après acceptation du devis doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Des frais supplémentaires pourront être facturés en conséquence.

Tarification

Les tarifs des prestations GrowBrandWeb sont établis sur mesure en fonction de la situation du Client, des prestations requises, des outils existants et des objectifs de croissance. Aucun tarif fixe standardisé n'est appliqué.

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En l'absence d'assujettissement à la TVA, les prix sont indiqués hors taxe (HT) avec la mention expresse correspondante sur le devis.

Conditions de paiement

• Acompte : 40 % du montant total à la signature du devis, exigible avant tout démarrage des prestations
• Solde : le montant restant selon les modalités définies dans le devis (à la livraison, par échéances mensuelles ou selon jalons)
• Modalités : virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement précisé sur le devis

Retard de paiement

Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• Des pénalités de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce)
• Le droit pour GrowBrandWeb de suspendre immédiatement toute prestation en cours

Définition du ROI

Le Retour sur Investissement (ROI) est défini contractuellement entre les deux parties dans le devis ou la proposition commerciale, sous forme d'indicateurs de performance clés (KPI) mesurables et vérifiables : nombre de leads générés, taux de conversion, chiffre d'affaires additionnel, visibilité organique, ou autres métriques convenues.

Conditions d'application de la garantie

• Le Client a respecté l'ensemble de ses obligations telles que définies à l'article 08 des présentes CGV
• Le Client a fourni en temps et en heure toutes les informations, accès et validations demandés par GrowBrandWeb
• Le Client n'a pas modifié unilatéralement les éléments de l'écosystème installé par GrowBrandWeb
• La durée minimale d'exécution contractuelle a été respectée

Modalités de mise en œuvre

Si les KPI définis contractuellement ne sont pas atteints à l'issue de la période d'exécution principale, GrowBrandWeb s'engage à poursuivre les prestations d'optimisation sans facturation supplémentaire, jusqu'à l'atteinte des objectifs, dans une limite raisonnable définie d'un commun accord.

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis et courent à compter de la réception par GrowBrandWeb de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, visuels, accès, validations).

GrowBrandWeb s'engage à respecter les délais convenus, à condition que le Client transmette les informations et validations demandées dans les délais impartis. Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement le report du délai de livraison d'une durée équivalente.

• Création de site web : délai précisé au devis selon la complexité du projet
• SEO : premiers résultats visibles entre 3 et 6 mois — résultats durables sur 6 à 18 mois
• Campagnes Ads : mise en ligne sous 5 à 10 jours ouvrés après réception des éléments
• Accompagnement : suivi actif sur 6 mois, maintenance jusqu'à 9 ans après installation

Obligations de GrowBrandWeb

• Exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art
• Affecter les ressources humaines et techniques nécessaires à la bonne réalisation des prestations
• Informer le Client de tout obstacle ou difficulté susceptible d'affecter l'exécution des prestations
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Assurer le suivi et l'accompagnement post-installation conformément aux engagements contractuels

Obligations du Client

• Fournir dans les délais convenus toutes les informations, contenus, accès et validations nécessaires à l'exécution des prestations
• Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs de décision nécessaires
• Régler les factures aux échéances convenues
• S'impliquer activement dans le processus d'accompagnement et de formation
• Ne pas modifier unilatéralement les éléments de l'écosystème installé par GrowBrandWeb sans accord préalable
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de GrowBrandWeb

Propriété de GrowBrandWeb

Le mécanisme S.C.A.L.E.R, les méthodologies, processus, outils propriétaires, modèles, frameworks et savoir-faire développés par GrowBrandWeb restent la propriété exclusive de GrowBrandWeb, indépendamment de toute prestation fournie au Client.

Les propositions commerciales, audits, stratégies et documents remis au Client avant signature du devis sont couverts par le secret des affaires et ne peuvent être utilisés ou transmis à des tiers sans accord écrit préalable de GrowBrandWeb.

Cession des droits au Client

À compter du paiement intégral des prestations, GrowBrandWeb cède au Client les droits d'utilisation sur les livrables spécifiquement créés pour lui (site web, contenus rédactionnels, visuels), à l'exclusion des éléments génériques réutilisables et du mécanisme S.C.A.L.E.R en lui-même.

Cette cession est non exclusive, non transmissible et limitée à l'usage professionnel du Client. En cas de non-paiement, les droits reviennent intégralement à GrowBrandWeb.

Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la livraison, GrowBrandWeb se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale et de présenter les prestations réalisées dans son portfolio, en préservant la confidentialité des informations sensibles.

Les deux parties s'engagent à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations, données et documents désignés comme confidentiels ou dont la nature implique la confidentialité, auxquels elles auraient accès dans le cadre de l'exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée des prestations et pendant une période de 3 ans après leur cessation.

• Informations commerciales et stratégiques
• Données clients et bases de données
• Informations financières et tarifaires
• Savoir-faire et méthodes propriétaires

GrowBrandWeb est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée et directement imputable à GrowBrandWeb.

Limitations

• La responsabilité totale de GrowBrandWeb est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le Client pour la prestation en cause
• GrowBrandWeb ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de revenus, manque à gagner, atteinte à l'image)
• GrowBrandWeb n'est pas responsable des décisions prises par les moteurs de recherche concernant le référencement du site du Client
• GrowBrandWeb n'est pas responsable des interruptions de service liées aux prestataires tiers (hébergeur, plateformes publicitaires, outils CRM)

RGPD — Responsabilité partagée

GrowBrandWeb assiste le Client dans la mise en conformité RGPD de ses outils digitaux. Toutefois, le Client demeure responsable de traitementau sens du RGPD pour les données collectées via ses propres interfaces. GrowBrandWeb intervient en qualité de sous-traitant selon l'article 28 du RGPD pour les traitements effectués pour le compte du Client.

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des relations entre professionnels (B2B), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation de 14 jours ne sont pas applicables.

Toute commande ferme et définitive (devis signé + acompte versé) engage contractuellement les deux parties. Une annulation après ce stade peut entraîner la facturation des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la notification du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par email avec confirmation de lecture), l'autre partie peut procéder à la résiliation du contrat de plein droit.

Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier les prestations en cours moyennant un préavis de 30 jours, avec règlement de l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation et des frais déjà engagés. La résiliation anticipée du Client entraîne la suspension immédiate de la garantie ROI.

Résiliation à l'initiative de GrowBrandWeb

GrowBrandWeb se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement persistant, de défaut manifeste de collaboration du Client, ou de comportement contraire à l'éthique professionnelle.

Le Client s'engage formellement à ne pas solliciter, recruter ou tenter de recruter, directement ou indirectement, tout membre de l'équipe de GrowBrandWeb ayant travaillé sur ses prestations, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, GrowBrandWeb est amené à traiter des données à caractère personnel du Client (nom, email, téléphone, données de facturation) en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Ces données sont traitées aux fins de gestion de la relation commerciale, d'exécution des prestations et de facturation. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Pour l'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition), consultez notre Politique de confidentialité.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, pandémies, cyberattaques massives affectant les infrastructures, défaillances majeures des plateformes tierces (Google, Meta, hébergeurs).

La partie touchée par un cas de force majeure doit en informer l'autre partie dans les 48 heures. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, après tentative de résolution amiable obligatoire.

Résolution amiable préalable obligatoire

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de 30 joursà compter de la notification du litige. Toute réclamation doit être adressée par email à contact@growbrandweb.com avec la mention « LITIGE » en objet.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cotonou (pour les parties béninoises) ou du tribunal français compétent pour les clients établis en France ou dans l'Union Européenne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

GrowBrandWeb se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de passation de la commande.

Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients disposant d'un contrat en cours par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de la relation commerciale après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

La version en vigueur est toujours consultable à l'adresse : growbrandweb.com/cgv